Mentions légales, CGV, confidentialité et cookies
Cette page présente l'éditeur d'AGAIN, les conditions de vente de nos services, les règles d'utilisation du site, la manière dont nous traitons les données personnelles et ce que nous stockons dans votre navigateur. Une version anglaise est disponible : Terms, Privacy and Cookies.
1. Mentions légales
Éditeur du site
AGAIN, entreprise individuelle établie en Australie (sole trader)
Numéro d'entreprise australien (ABN) : 91 436 510 017
TVA : entreprise enregistrée à la GST australienne ; pas de numéro de TVA intracommunautaire (entreprise établie hors Union européenne)
Adresse : 43 Nickson Street, Surry Hills NSW 2010, Australie
Contact : hello@againpass.com
Tous les clients d'AGAIN, en Australie comme en France, contractent avec cette seule entreprise.
Hébergeur
Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.fr
Localisation des serveurs : [PAYS DU DATA CENTER — visible dans hPanel]
Propriété intellectuelle du site
La structure, les textes, la charte graphique, les illustrations, le code et la marque AGAIN sont la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Les cartes de fidélité et commerces présentés sur le site sont des exemples ; les enseignes sont fictives. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
2. Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les sites internet, l'hébergement, les mises à jour de contenu et les cartes de fidélité digitales fournis par AGAIN (le « Prestataire ») à tout client professionnel (le « Client »).
Elles sont la version française des Terms of Service et ont la même valeur. L'acceptation d'un devis, ou un paiement effectué via l'un de nos liens de paiement, emporte acceptation des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Définitions
- Création : la conception, le développement et la mise en ligne du site du Client et la mise en place de sa carte de fidélité ; payée une fois.
- Abonnement : le service mensuel qui commence le jour de la souscription ; son premier mois est compris dans le prix de lancement.
- Livrable : le site réalisé pour le Client — code source, feuilles de style et éléments graphiques créés pour lui.
- Service Fidélité : la carte de fidélité digitale que les clients du Client ajoutent au portefeuille (wallet) de leur téléphone, et le logiciel qui la fait fonctionner.
- Porteur de carte : un client du Client inscrit à sa carte de fidélité.
- Contenus Client : textes, photographies, logos, marques, menus, prix et tout élément fourni par le Client.
- Modification de contenu : la mise à jour d'un contenu existant dans la mise en page existante du site — textes, prix, plats, photos, horaires, liens.
- Jour ouvré : jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Nouvelle-Galles du Sud.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit valable 30 jours. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de l'acceptation du devis (ou du paiement via un lien de paiement) et du premier règlement de la Création.
Article 4 — Les formules
- AGAIN Essential — application personnalisée, carte de fidélité digitale, points et récompenses, espace de gestion établissement.
- AGAIN Premium — tout ce que contient AGAIN Essential, plus les notifications push, les campagnes et offres ciblées et les statistiques avancées.
Le devis précise le contenu exact. Tout ce qui n'y figure pas — rédaction complète de textes, photographie, traduction, nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, publicité — fait l'objet d'un devis distinct.
Article 5 — Prix, taxes et paiement
Clients établis en France. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. La prestation étant fournie par une entreprise établie hors de l'Union européenne à un professionnel établi en France, aucune GST australienne n'est facturée et la TVA française est autoliquidée par le Client (article 283, 2 du Code général des impôts). La facture porte la mention « Autoliquidation ».
Clients établis en Australie. Les prix sont indiqués en dollars australiens, GST comprise.
Création. Réglée soit en une fois à la commande, soit en trois mensualités égales sans frais : la première à la commande, la deuxième 30 jours plus tard, la troisième 60 jours plus tard.
Abonnement — deux formules. Le Client choisit à la souscription entre :
- au mois — l'Abonnement est prélevé par carte, d'avance, le même jour chaque mois, pour une durée minimale de douze mois (article 15) ;
- à l'année — l'Abonnement est payé d'avance pour douze mois, au tarif de dix mensualités, soit deux mois offerts.
Dans les deux formules, le premier mois est compris dans le prix de lancement et l'Abonnement démarre le trentième jour suivant la souscription. La durée d'engagement court à compter du premier prélèvement d'abonnement, et non de la signature.
Les paiements sont traités par Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement. En cas d'échec ou de retard de paiement, le Prestataire en informe le Client par écrit. Si la somme reste impayée 14 jours après cette notification, le Prestataire peut suspendre l'Abonnement et le Service Fidélité jusqu'au paiement. Aucune suspension n'intervient sans cette notification.
Article 6 — Évolution des prix
Le prix de la Création est fixé par le devis. Le Prestataire peut modifier le prix de l'Abonnement moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur, sans aucun frais.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client fournit les Contenus Client dans un format exploitable et dans les délais convenus, désigne un interlocuteur habilité à valider, et utilise le site et le Service Fidélité de manière licite.
Le Client garantit détenir les droits sur les Contenus Client et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre, sauf si elle résulte du fait du Prestataire. Le Prestataire ne vérifie pas les droits attachés aux contenus transmis.
Le Client fixe les règles et récompenses de sa carte de fidélité, honore les récompenses acquises par les Porteurs de carte et en répond envers eux.
Article 8 — Délais
Le délai annoncé de sept (7) jours ouvrés court à compter de la réunion de trois conditions : acceptation du devis, encaissement du premier règlement de la Création, réception de l'intégralité des Contenus Client.
Il est suspendu pendant l'attente d'une validation ou d'un contenu du Client. Les délais sont donnés de bonne foi, à titre indicatif, sans préjudice de l'article 16.
Article 9 — Révisions
Le Prestataire procède à des révisions illimitées de la maquette jusqu'à sa validation écrite, dans le périmètre fonctionnel et graphique du devis. Après validation, toute demande modifiant ce périmètre — page ou fonctionnalité supplémentaire, nouvelle direction artistique — fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 10 — Recette
À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. À défaut, ou en cas de mise en exploitation du site, le Livrable est réputé accepté, sans préjudice de l'article 16.
Article 11 — Ce que couvre l'Abonnement
- l'hébergement, le certificat SSL et le renouvellement du nom de domaine ;
- les sauvegardes et mises à jour techniques ;
- les Modifications de contenu, sans limite de nombre ;
- le Service Fidélité, dans le cadre de l'offre choisie.
Le Prestataire répond à toute demande écrite sous 24 heures ouvrées et s'efforce de publier le jour ouvré même les Modifications de contenu reçues avant 14 h (heure de Sydney). Le délai de réponse est un engagement ; la publication le jour même est un objectif.
Les nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refontes et rédactions complètes ne sont pas des Modifications de contenu et font l'objet d'un devis.
L'hébergement est assuré par un fournisseur tiers. Le Prestataire rétablit le service et les sauvegardes aussi vite que raisonnablement possible après une panne, mais ne maîtrise pas la disponibilité de ce fournisseur.
Article 12 — Le Service Fidélité
Les clients du Client rejoignent son programme de fidélité avec leur prénom et leur adresse e-mail, puis ajoutent la carte à Apple Wallet ou Google Wallet, sans application à télécharger. Les tampons ou points sont enregistrés à chaque passage.
Le Service Fidélité repose sur le logiciel du Prestataire et sur les services de wallet d'Apple et de Google. Le Prestataire peut faire évoluer ses fonctionnalités, la fonction essentielle souscrite étant maintenue. Son fonctionnement ininterrompu n'est pas garanti, notamment en cas de modification d'un service de wallet.
Article 13 — Nom de domaine
Lorsque le registre le permet, le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le Prestataire en assure le renouvellement pendant l'Abonnement et en transfère la gestion au Client, sans frais, à la fin de celui-ci.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Le site du Client. Le Prestataire reste propriétaire du Livrable jusqu'au paiement intégral de la Création. Sous cette condition, il cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur le code source, les feuilles de style et les éléments graphiques spécifiquement créés pour lui :
- droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, modification et mise à disposition du public par tout réseau de communication électronique ;
- supports : tous supports numériques et imprimés ;
- durée : durée légale de protection ; territoire : monde entier ;
- destination : exploitation pour les besoins de l'activité du Client, y compris commerciale ;
- prix : compris forfaitairement dans le prix de la Création.
La cession est consentie dans le devis signé, qui intègre le présent article. Le code reste la propriété du Client, qu'il reste abonné ou non.
Ce qui reste au Prestataire. Le logiciel du Service Fidélité, son back-office et ses tableaux de bord, ainsi que les composants génériques, méthodes et savoir-faire du Prestataire, ne sont pas cédés. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service Fidélité pendant l'Abonnement. Polices, bibliothèques, composants open source et services tiers restent régis par leurs licences.
Référence. Sauf opposition écrite, le Prestataire peut citer le Client et montrer son site comme exemple de réalisation.
Droit moral. Le droit moral est incessible. Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire consent à ce que le Client utilise, modifie et publie le Livrable sans mention de son nom.
Article 15 — Résiliation
Comment résilier. Le Client résilie par e-mail à hello@againpass.com ou depuis son espace de gestion de facturation, ouvert à tout moment avec l'adresse e-mail de l'Abonnement. La démarche n'est jamais plus compliquée que la souscription ; ses effets dépendent de la formule choisie à l'article 5.
Formule au mois. L'Abonnement est souscrit pour une durée minimale de douze mois à compter du premier prélèvement. Passé ce terme, il se poursuit au mois : le Client peut alors résilier à tout moment, la résiliation prenant effet 30 jours après réception de la demande, et si cette date tombe en cours d'un mois déjà payé, les jours non utilisés sont remboursés.
Avant ce terme, le Client qui résilie reste redevable des mensualités restant à courir jusqu'au douzième mois. Cette somme n'est pas due lorsque la résiliation intervient pour manquement du Prestataire, en cas de refus d'une hausse de prix (article 6), au titre du droit de rétractation (article 16), ou dans tout autre cas où une disposition impérative applicable au Client l'écarte.
Formule à l'année. L'année est payée d'avance et se reconduit tacitement chaque année au même prix, sauf résiliation. Le Prestataire adresse au Client un rappel écrit au moins 30 jours avant chaque échéance annuelle, à l'adresse e-mail de l'Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de l'année en cours déjà payée ; les mois non utilisés ne sont pas remboursés, sous réserve des garanties impératives de l'Australian Consumer Law (article 16) et des dispositions impératives applicables au Client.
Clauses abusives. Le régime des clauses abusives de l'Australian Consumer Law, renforcé le 9 novembre 2023, s'applique aux contrats types conclus avec de petites entreprises. Aucune stipulation du présent article ne prétend l'écarter : une clause qui serait jugée abusive au sens de ce régime est réputée non écrite, le reste des CGV demeurant applicable.
Évolution annoncée. Une réforme australienne portant sur les abonnements et leur reconduction doit entrer en application le 1er juillet 2027. Le Prestataire adaptera le présent article à cette échéance et en informera par écrit les Clients concernés.
Avant la mise en ligne. En cas d'annulation après le début des travaux de Création, le Client règle les travaux effectivement réalisés à la date d'annulation et reçoit ce qui a été produit. Les échéances non échues qui excèdent ce montant ne sont pas dues.
Au départ du Client, dans les 10 jours ouvrés suivant la date de fin, le Prestataire remet :
- une copie complète des fichiers source du site ;
- la gestion du nom de domaine ;
- sur demande, un export des données des Porteurs de carte (CSV).
L'hébergement et le Service Fidélité s'arrêtent à la date de fin ; les cartes déjà présentes dans les wallets cessent d'être mises à jour. Les données des Porteurs de carte sont supprimées 30 jours après la date de fin, sauf obligation légale de conservation.
Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les 14 jours suivant une notification écrite. Le Prestataire peut aussi mettre fin à un Abonnement sans motif moyennant un préavis écrit de 60 jours, avec la même remise des éléments.
Article 16 — Garanties légales et droit de rétractation
Australian Consumer Law. Les services du Prestataire bénéficient des garanties impératives de l'Australian Consumer Law (annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010), auxquelles les CGV ne dérogent pas : services rendus avec soin et compétence, adaptés à l'usage indiqué au Prestataire, fournis dans un délai raisonnable.
Clients établis en France. Le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française qui lui sont applicables.
Droit de rétractation. Le Client professionnel qui remplit les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation — contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, cinq salariés au plus — dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par e-mail à hello@againpass.com. Le Prestataire applique ce droit à ces Clients quelle que soit la loi du contrat.
Compte tenu du délai de réalisation de sept jours, les travaux ne commencent avant la fin de ce délai qu'à la demande expresse du Client, formulée en cochant la case prévue au devis. Le Client qui se rétracte après le début des travaux règle un montant proportionnel au travail fourni ; il perd son droit de rétractation une fois la Création pleinement exécutée.
Article 17 — Garantie et responsabilité
Indépendamment de l'article 16, le Prestataire corrige gratuitement tout défaut qui lui est imputable signalé dans les 30 jours suivant la livraison, puis pendant toute la durée de l'Abonnement.
Sont exclus les défauts résultant d'une modification par le Client ou un tiers, des Contenus Client, d'une défaillance d'un service tiers ou d'un usage non conforme.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial : ni positionnement dans les moteurs de recherche, ni trafic, ni hausse de fréquentation, de clients fidèles ou de chiffre d'affaires.
Sous réserve de l'article 16 et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et aucune partie ne répond des dommages indirects (perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de données ou d'image). La responsabilité de chaque partie est réduite à proportion de la part prise par l'autre dans le dommage.
Article 18 — Données des Porteurs de carte (sous-traitance)
Pour les données personnelles des Porteurs de carte, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Le présent article constitue le contrat prévu à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Objet et durée : fonctionnement de la carte de fidélité du Client, pendant l'Abonnement puis jusqu'à suppression des données (article 15).
- Nature et finalité : collecte, enregistrement, hébergement, mise à jour des cartes, envoi de messages de service et, avec le consentement des Porteurs, d'offres du Client.
- Données : prénom, adresse e-mail, numéro de carte, tampons ou points, date et heure des passages, identifiants techniques du wallet.
- Personnes concernées : les Porteurs de carte.
Le Prestataire s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client — les présentes CGV et ses demandes écrites — et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) : connexions chiffrées, accès restreints, sauvegardes ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, e-mail, services de wallet), informer le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance, le Client pouvant s'y opposer en résiliant sans frais, et imposer à chacun les mêmes obligations ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des Porteurs et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et, si possible, sous 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- au terme de l'Abonnement, restituer les données sur demande puis les supprimer, conformément à l'article 15 ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre des audits raisonnables, sur préavis écrit de 30 jours.
Transferts. Le Prestataire est établi en Australie, pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation. Lorsque la réglementation l'exige, les parties concluent les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, qui prévalent alors sur le présent article.
Il appartient au Client d'informer ses clients du traitement, notamment par la mention affichée lors de l'inscription à la carte.
Absence de cookies commerciaux. Ni le Site ni le Service Fidélité ne collectent de cookies ou traceurs à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage. Le Prestataire n'utilise jamais les données des Porteurs de carte à de telles fins pour son propre compte.
Article 19 — Messages aux Porteurs de carte
La carte ne sert à envoyer des offres qu'aux Porteurs qui y ont consenti. Chaque message identifie le commerce et comporte un lien de désinscription effectif. Le Client est responsable du contenu des offres qu'il demande d'envoyer.
Article 20 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit, la remise des éléments prévue à l'article 15 s'appliquant.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit de la Nouvelle-Galles du Sud (Australie), les tribunaux de cet État étant compétents à titre non exclusif. Le Client établi en France conserve la protection des dispositions impératives de sa loi, et peut agir devant les juridictions compétentes de son siège.
Avant toute action, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable pendant 20 jours ouvrés à compter de la notification du différend, sauf mesure urgente.
Article 22 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV. Pour un Abonnement en cours, toute modification qui affecte le Client lui est notifiée 30 jours à l'avance ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. À défaut, s'applique la version en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Article 23 — Dispositions générales
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation. Les CGV, la politique de confidentialité et le devis constituent l'intégralité de l'accord. Pour un Client établi en France, la version française prévaut en cas de divergence avec la version anglaise.
3. Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du présent site (le « Site ») par tout visiteur. La navigation vaut acceptation.
Article 2 — Accès
Le Site est accessible gratuitement ; les frais de connexion restent à la charge du visiteur. L'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance.
Article 3 — Informations
Les prix et descriptions sont donnés à titre informatif. Seuls un devis accepté ou un paiement effectué dans les conditions des CGV engagent les parties. Les informations peuvent évoluer ; l'éditeur ne garantit ni l'absence d'erreur ni l'absence d'interruption.
Article 4 — Comportement
Le visiteur s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, toute extraction systématique de contenus et tout usage du formulaire de contact à des fins de prospection non sollicitée.
Article 5 — Liens et services tiers
Le Site renvoie vers des services tiers (paiement, prise de rendez-vous, réseaux sociaux) régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
4. Politique de confidentialité
Responsable de traitement
AGAIN (sole trader, ABN 91 436 510 017), dont les coordonnées figurent aux mentions légales. Contact : hello@againpass.com.
Réglementation appliquée
Établis en Australie, nous proposons nos services en France : nous appliquons le Règlement général sur la protection des données (RGPD) aux données des personnes situées dans l'Union européenne, ainsi que les Australian Privacy Principles.
Données collectées
Demandes de contact. Via le formulaire, par e-mail ou lors de la prise de rendez-vous : nom, adresse e-mail, nom du commerce, message, créneau choisi.
Clients. Coordonnées des interlocuteurs, données de facturation (factures, statut des paiements, identifiants transmis par Stripe — jamais le numéro complet de carte) et contenus fournis pour le site.
Prospects professionnels. Nous identifions des commerces susceptibles d'être intéressés par nos services. À partir de sources publiques uniquement — fiches Google Maps, sites des commerces, pages publiques de réseaux sociaux — nous enregistrons le nom et l'adresse du commerce, son téléphone et son e-mail publics, le nom du gérant lorsqu'il est publié, et nos observations sur sa présence en ligne. Ces données servent uniquement à proposer nos services au commerce. Vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Porteurs de carte de fidélité. Voir la rubrique dédiée ci-dessous.
Visiteurs du site. Notre hébergeur enregistre des journaux techniques (adresse IP, navigateur, pages consultées, date et heure) pour la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Nous ne les utilisons pas pour vous identifier. Le Site mémorise dans votre navigateur la langue choisie et votre choix concernant les cookies (voir la politique cookies). Aucun cookie n'est collecté à des fins commerciales.
Finalités et bases légales
- répondre à votre demande et établir un devis — mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD) ;
- exécuter nos prestations, facturer, assurer le support — exécution du contrat (art. 6.1.b) ;
- tenir notre comptabilité — obligation légale (art. 6.1.c) ;
- prospecter des professionnels pour des services en rapport avec leur activité — intérêt légitime (art. 6.1.f), avec droit d'opposition à tout moment ;
- sécuriser le Site — intérêt légitime (art. 6.1.f).
Nous ne vendons aucune donnée et ne prenons aucune décision entièrement automatisée produisant des effets significatifs sur les personnes.
Porteurs de carte de fidélité
Si vous êtes inscrit à la carte de fidélité d'un commerce qui utilise AGAIN, ce commerce est responsable de vos données ; nous les traitons pour son compte.
- Données — prénom, adresse e-mail, numéro de carte, tampons ou points, date et heure des passages, identifiants techniques nécessaires à la mise à jour de la carte dans votre wallet.
- Finalités — émettre et mettre à jour votre carte, enregistrer vos avantages, vous envoyer des e-mails de service (par exemple un lien pour la réinstaller). Les offres ne vous sont envoyées que si vous l'avez accepté, avec un lien de désinscription dans chacune.
- Durée — jusqu'à 12 mois après votre dernier passage enregistré, ou 30 jours après la fin du service pour le commerce, au premier des deux termes.
- Vos demandes — adressez-vous au commerce, ou écrivez-nous : nous lui transmettons votre demande et l'aidons à y répondre.
Destinataires
Vos données ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires au fonctionnement d'AGAIN :
- Hostinger International Ltd (Chypre) — hébergement du site et des cartes de fidélité ;
- Stripe — paiements ;
- Google (Gmail) — messagerie ;
- Notion Labs, Inc. (États-Unis) — suivi des clients et prospects ;
- Make (Celonis) — automatisation entre nos outils ;
- Calendly LLC (États-Unis) — prise de rendez-vous ;
- Apple et Google — émission et mise à jour des cartes dans les wallets.
Elles peuvent aussi être communiquées lorsque la loi l'exige.
Transferts hors de l'Union européenne
AGAIN est établie en Australie et certains prestataires sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation (notamment le Data Privacy Framework UE–États-Unis, lorsque le destinataire y est certifié) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez en obtenir une copie sur demande.
Durées de conservation
- demandes de contact et prospects — 3 ans à compter du dernier contact, ou jusqu'à votre opposition (nous ne conservons alors que le nécessaire pour ne plus vous solliciter) ;
- clients — durée de la relation, puis 5 ans pour les pièces comptables et fiscales ;
- porteurs de carte — voir ci-dessus ;
- journaux d'hébergement — durée fixée par l'hébergeur.
Sécurité
Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger les données : connexions chiffrées (HTTPS), accès limités aux personnes qui en ont besoin, sauvegardes régulières.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition — notamment à la prospection — et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Écrivez à hello@againpass.com ; nous répondons sous un mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr) ou, en Australie, de l'OAIC (oaic.gov.au).
Violations de données
En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous la notifions à l'autorité compétente et, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées, dans les délais prévus par la réglementation.
Mineurs
Nos services s'adressent aux professionnels. Les cartes de fidélité ne sont pas destinées aux moins de 16 ans.
Mise à jour
Cette politique peut évoluer. La date figurant en haut de page indique la dernière version.
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